Conditions générales de vente

Activité

Nous assurons toute livraison urgente dans la mesure où elle n’est pas de nature à compromettre la sécurité du personnel roulant.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, LOLIMAT TRANSPORTS et son CLIENT doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire, etc., pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

 

Champ d'application

Nos Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes nos prestations et doivent avoir été acceptées dans leur  totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.

 

Prix des prestations

Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordres, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.

 

Obligation du client donneur d'ordres

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à LOLIMAT TRANSPORTS et dans des conditions normales.

La responsabilité de LOLIMAT TRANSPORTS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

 

Responsabilité

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations de LOLIMAT TRANSPORTS qu’elles soient fournies au titre de transporteur, loueur, manutentionnaire, dépositaire, notre responsabilité est strictement limitée :

 

• A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 23 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 750 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions (art. 21 du contrat type général).
• En cas de retard à la livraison de notre fait, au montant du prix du transport.

 

Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus.

Qu’elle qu’en soit la cause LOLIMAT TRANSPORTS ne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.

Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier (contre paiement), d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance.

 

Délais

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans le Code Pénal et le Code de la route.

 

Réclamations

Elles sont recevables à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 72 heures par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement.

En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par LOLIMAT TRANSPORTS resteront à la charge du donneur d’ordres.

 

Conditions de réglement

Le paiement est exigible à la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut jamais excéder 30 jours de la date de facture de LOLIMAT TRANSPORTS (Art.26 de la Loi 2006-10 du 5 janvier 2006).

 

Retard de paiement

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité de plein droit et immédiat de toutes les sommes restant dues et de celles dues à titre de dommages intérêts, des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6, alinéa 3, du Code de Commerce.

 

Droit de gage conventionnel

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de LOLIMAT TRANSPORTS et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

Résiliation du contrat

L’accord objet des présentes peut être résilié par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.

Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités.

 

Litiges

Toute réclamation est recevable dès l’instant où le prix du transport a été payé.

 

 

Tribunal competent

En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux de notre siège sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.